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Voici quelques textes de loi dans cet article au sujet de l’entretien Des portes de garages incombant au bailleur,
Dont :
L'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que les propriétaires de bâtiments équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits.
L'entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend :
les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité
le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité
la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement
la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier, organes de commande et télécommande pour la partie récepteur…)
la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre…)
la fourniture du livret d'entretien.
Les portes automatiques de garage doivent être mises en conformité et subir une visite d’entretien semestrielle.
SOIT TOUS LES 6 MOIS !!! Ce qui, à ma connaissance, n’a jamais été fait
https://www.ape-automatismes.fr/profil/reglementations.html
Dont :
L'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que les propriétaires de bâtiments équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits.
L'entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend :
les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité
le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité
la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement
la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier, organes de commande et télécommande pour la partie récepteur…)
la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre…)
la fourniture du livret d'entretien.
Les portes automatiques de garage doivent être mises en conformité et subir une visite d’entretien semestrielle.
SOIT TOUS LES 6 MOIS !!! Ce qui, à ma connaissance, n’a jamais été fait
https://www.ape-automatismes.fr/profil/reglementations.html
